Garantie GRL

Propriétaires, pensez au          

Pour faciliter votre mise en location et sécuriser vos revenus locatifs

Il s’agit d’un dispositif d’assurance souscrit par le bailleur ou le professionnel de la gestion locative, en vue de couvrir les risques de loyers impayés, la prise en charge des détériorations immobilières ainsi que les frais de justice en cas de contentieux. Mais au-delà du contrat d’assurance, le PASS-GRL® va plus loin. Il assouplit les critères d’accès au logement, dispense de caution personne physique ou morale et propose l’accompagnement du locataire en difficultés.


Ce qui est garanti :

Le PASS-GRL® garantie :

1. les loyers et les charges locatives TTC sur toute la durée du bail ou indemnités d'occupation  acquises jusqu'au départ du locataire. Le plafond de garantie est fixé à 2300 euros mensuels.
2. les honoraires d'huissiers de justice et d'avocats ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires.
3. les détériorations immobilières jusqu’à 7700 euros TTC par sinistre et par logement. (franchise absolue équivalant à un mois de loyer hors charges)

Pour quels locataires :

Pour que le propriétaire puisse souscrire au dispositif PASS-GRL®, son locataire doit être éligible à cette garantie.
Les critères d’éligibilité sont :
-    être en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL/revenus) compris entre 33% et 50%.
-    être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50 %.

Peut être dispensé de passeport PASS-GRL® un locataire en place qui est à jour du paiement de ses loyers, n’a pas eu d’incident de paiement (2 termes consécutifs impayés en tout ou partie) au cours des six derniers mois précédant la mise en garantie. Le bail doit être signé depuis au moins 6 mois.

5 minutes suffisent pour vérifier leur éligibilité.


Le taux de référence :

Le taux de cette garantie est de 1,8% TTC du loyer annuel plus charges.

Les primes sont totalement déductibles des revenus fonciers (art 31 du Code Général des Impôts), et en cas de logement conventionné, un crédit d’impôts de 50% du montant de la prime peut être obtenu (art 32 du Code Général des Impôts).


Les extensions possibles :

En plus de la garantie GRL « standard », il existe une garantie GRL complémentaire qui couvre :

1. la vacance locative (couverture de six mois dont deux mois de franchise),
2. le départ prématuré du locataire en cas de non-respect du préavis et/ou du décès du locataire (couverture de quatre mois sans franchise),
3.  la détérioration immobilière : elle couvre un plafond supplémentaire de 1000 euros.
4.  la protection juridique du bailleur.

Le taux de cette garantie complémentaire est de 1,95% TTC du loyer annuel plus charges.